Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2004 441/2004 84766 ; 441/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, effet dévolutif, référé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2004 - 60427 ; 418/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Filiation, Contestation de filiation, Recherche de paternité, Procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2004 433/2004 89656 ; 433/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, ordonnance de référé, effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2004 436/2004 86090 Classements : Mots-clés : Droit international privé responsabilité parentale Droit communautaire, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860129 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2004 - 11624 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Article 244 nouveau code de procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2004 - 83290 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché sur devis, Dépassement du prix prévu,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867261 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2004 242/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, exécution, requête en nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867254 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2004 - 239/2004 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, dernier état de la demande, taux de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2004 296/04 Classements : Mots-clés : procédure, appel, avocat, inscription au tableau de l'Ordre des avocats, Ordre des avocats distinct dans chaque arrondissement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857915 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 65/2004 87747 Classements : Mots-clés : civil,procédure civile, Procédure civile, juge de paix, compétence,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 65/2004 87747 Classements : Mots-clés : civil,bail à loyer, immeuble par nature, conditions, containers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 - 75637 et 75640 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandataire à l'égard du mandant, Substitution d'un tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857918 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2004 - 85598; 108/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, action possessoire, preuve, trouble, possession, mur séparant deux immeubles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2004 - 26613 & 26638; PAS.L.32.563 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle , droits d'auteur, pays d'origine d'une oeuvre, notion, article 4 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2004 28183 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Charge de la preuve, Compétence des juridictions du travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2004 - 87929 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clause pénale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857919 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/2004 - 85403; 104/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire, convention de divorce par consentement mutuel, révision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860874 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/2004 - 7591 Classements : Mots-clés : Droit civil, Expropriation, Dommage, Dommages-intérêts, Préjudice, Indemnisation, Date, Dépréciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/09/2004 - 865/04 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, usage d'une dénomination sociale de nature à induire en erreur avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2004 - 2522/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Cel frauduleux, Obtention par hasard, Appropriation d'une chose ,