Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 91742 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Obligation de protester, Précision des protestations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 93587 ; 400/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution provisoire, exécution provisoire de droit, fourniture d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 93587 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Caution, Exécution provisoire, Cautionnement limitée dans le temps, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 86915 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Offre et acceptation, Fête organisée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 - 84577 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de dépôt de titres,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2005 145/2005 94171 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860552 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2005 - 11028 & 11513 ; 47/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'huissier, mentions obligatoires, indication

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2005 - 92412 ; 23/2005 Classements : Mots-clés : civil, Bail, loi du 14 février 1955, loyer, capital investi, fixation loyer, préliminaire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/2005 27322 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation avec charges, Ratification, Successibles, Cohéritiers, Réserve héréditaire, Aliénation, Consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 29305 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel incident, accord judiciaire entériné par le tribunal dans le jugement entrepris, acquiescement à la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 - 86683 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de leasing, Qualification, Distinction avec la vente, Liberté de l'utilisateur de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2005 - 86683 ; 81/2005 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, prorogation de compétence, clause attributive de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861485 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/2005 - 10665 ,10681 et 10745 ; 44/2005 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Clôture de la liquidation, Perte de l'individualité juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2005 - 93899; 132/2005 Classements : Mots-clés : Compétence, Divorce, Défendeur défaillant, Dernier domicile commun des époux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 9/2005 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité, fin de non recevoir, peut être présentée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 9/2005 88866 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, appel ne peut être interjeté que contre ceux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 329/05 84540 ; 329/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'action, obligation de payer les frais , partie qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 92581 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione materiae, Bail à loyer, Inexécution d'une obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858927 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 81681 ; 58/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance non délivré à personne, défaut profit joint,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2005 - 82348 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Faculté de remplacement,