Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860194 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28906 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Contrat de gestion de fortune, Opérations spéculatives entreprises par client, Obligations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 29091 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - nullité, indication du domicile exact, réel et actuel, mentions inexactes, élection de domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 28966 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Offre et acceptation, Vente de voiture, Clause soumettant la vente à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 - 90576 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, décision de la Caisse de maladie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2005 - 86387 ; 95/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, arrêté du ministre annulé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2005 197/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Corps et blessures involontaires, Course automobile, Prudence, Code de la route Références : L00LC30 A418

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860533 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2005 - 11904 ; 56/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte d'appel, nullité, constitution d'un avocat en la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 66/2005 86879 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, domicile élu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Nullité, Libellé obscur, Assignation ne permet pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 92802 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Recevabilité, Demandes contre plusieurs défendeurs étrangers les uns aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2005 - 94015 ,402/05 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,ECONOMIQUE, Procédure civile, Economique, Faillite, Opposition, Mise en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859789 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2005 2183 ; 24/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, annulation d'un jugement cassé, effets, toutes les dispositions de la décision casée non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2005 - 1172/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Violation du secret professionnel, Eléments constitutifs, Personne soumise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28560 Classements : Mots-clés : Droit civil, Société civile, Fin, Indivision, Partage, Mandat, Liquidateur, Opposabilité Références : L00LC10 A1872 L00L01000009150810

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861886 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28312 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-exécution, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : L'ordonnance rendue en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858903 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 29081 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence en matière de sécurité sociale, organisation judiciaire, contentieux administratif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 28374 Classements : Mots-clés : économique, société, caractère distinctif du signe "Restaurant Roma", droits des marques, loi Bénélux - article 13A.1., interdiction d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : économique, réalisation d'un gage sur une somme d'argent, mise en demeure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 402/05 86457 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Droit civil, Abus de droit, Procédure abusive et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/04/2005 163/2005 71054 ; 163/2005 Classements : Mots-clés : TVA, amende fiscale, manoeuvres Références : L00L01000009750212 A77 Sommaire :