Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860185 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 2162 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de voyage, Résolution, Loi belge du 16 février 1994, Prescription, Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867264 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 2154 ; 30/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, grief susceptible de conduite à l'annulation, appréciation in concreto en fonction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 19400 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Droit civil, Majoration du taux de l'intérêt légal, Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 29449 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, appel, recevabilité, dernier ressort, droit du travail, matières de justice de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 1426/2005 1426/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, 1.) saisine de la Cour constitutionnelle , 2.) cas d'ouverture :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 503/05 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, notion de détournement illicite de clientèle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 1437/2005 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action civile, Action publique, Juridiction répressive, Partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2005 - 1432/2005 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, chèque sans provision, action en dommages et intérêts pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29205 Classements : Mots-clés : Economique, Responsabilité, Banque, Paiement d'un chèque falsifié par adjonction d'un second bénéficiaire, Faute Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862022 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29588 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Avance en capital sur droits indivisaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860202 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 28935 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'un immeuble à construire, Vente en état futur d'achèvement, Garantie, Vices de construction apparents, Réception, Prise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 26434 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Contrat de compte en banque, Secret bancaire, Obligations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859456 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Assignation aux mêmes fins, Défaut profit joint, Nullité d'ordre public, Revendication d'objet saisis, Mise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29835 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Acceptation, Demande reconventionnelle, Demande en paiement d'une indemnité de procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862020 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2005 29331 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Copropriété immeubles bâtis, Travaux dépassant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 226/05 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Peine, Contrainte par corps, Voie d'exécution, Amende Références : L00LC30 A30 Sommaire : La contrainte par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 61/2005 11878 ; 61/2005 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt sur rémunérations, délai pour interjeter appel, tardivité de l'appel = d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860325 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 - 12006 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Clause pénale, Contrat de prêt non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861407 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2005 - 12006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Libellé obscur, Article 154 du Nouveau Code Procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2005 28745 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Modifications au cours des travaux, Condition d'application de