Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863405 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2007 31064 31064 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de prêt, Banques, Responsabilité civile, Crédit accordé inconsidérément, Caution, Préjudice, Banque tardant à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863758 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 443/07 443/2007 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence territoriale internationale, Compétence territoriale, Crime décriminalisé, Prorogation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 199/2007 104667 et 107639 ; 199/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Offre de paiement, Conditions, Offre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 200/07 101447; 200/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Responsabilité médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2007 142/2007 102616; 142/2007 Classements : Mots-clés : Cte de naissance, Déclaration tardive, Témoignages Références : L00LC10 A55 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2007 138/2007 104303 ; 138/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jugement par défaut, obligation de signifier dans les six mois,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2007 385/2007 108848; 385/2007 Classements : Mots-clés : Etat civil, Transsexualisme, Changement d'Etat, Effets décision judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2007 2587/2007 2587/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Banqueroute simple, Tenue des livres de commerce, Néglicence, Manque de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2007 131/2007 85998 ; 131/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, compensation, dettes également liquides et exigibles, dette doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864791 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/2007 1484/07 1484/07 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire, Saisie de fonds, Demande en restitution, Demande en mainlevée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863632 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2007 31814 31814 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Entrée en vigueur règlement Bruxelles I , Acte notarié reçu avant le 1er mars 2002 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863633 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/09/2007 31814 31814 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Caractère exécutoire de l'acte litigieux, Validité ou nullité de l'acte Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2007 332/2007 92902 et 95408; 332/2007 Classements : Mots-clés : TVA, Enregistrement, Bulletin rectification ou taxation d'office,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2007 334/07 108438; 334/07 Classements : Mots-clés : Etat civil, Filiation, Reconnaissance, Omission de dresser l'acte de reconnaissance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2007 876/07 104019 ; 876/07 Classements : Mots-clés : économique, faillite, absence d'aveu, défaut de comptabilité, prélèvements abusifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2007 879/07 879/07 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, compétence du juge saisi, acte de commerce, qualité de commerçant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863542 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31294 31294 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Conditions, Rejet de l'exéquatur, Notification ou signification en temps utile, Recours exercé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863541 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31294 31294 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur / Règl. Bruxelles I Références : EURL3R00000001222 A66 AL1 Sommaire : A titre liminaire, la Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863896 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 31824 31824 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande nouvelle, Recevabilité, Conditions, Défense à l'action principale (1), Exception d'incompétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863900 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2007 28724 28724 Classements : Mots-clés : Droit civil, Autorité de chose jugée, Jugement avant dire droit Références : Sommaire : En effet, si les jugements avant dire