Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863295 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2007 496/07 496/07 Classements : Mots-clés : Références : INTL10000009501104 A6 PR3 Sommaire : confirme le jugement sur opposition no 333/2007 (cf classeur, anonymisé)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, résolution efface l'acte juridique de la vente tant pour ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862981 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione materiae, Occupation sans droit ni titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Prescription quinquennale, Loyer, Indemnité d'occupation non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 1222/07 102166; 1222/07 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Assurances Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863515 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 31537 31537 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec préavis, Absences répétées pour cause de maladie, Obligation principale du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 2823/2007 2823/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Coups et blessures volentaires, Circonstance aggravante, Incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 1087/2007 109105 ; 1087/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, déclaration affirmative du tiers saisi, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863409 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2007 31845 31845 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de sécurité, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864458 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2007 486/07 V. 486/2007 Classements : Mots-clés : Droit de la défense - procès équitable, Dépassement du délai raisonnable, Contester le bien fondé des préventions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2007 2767/2007 2767/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Usage de faux, Timbres mobiles, Utilisation d'un timbre ayant servi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863847 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2007 25979 25979 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Libéralités, Testament, Légataire universel, Reprise d'instance, Héritiers réservataires, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2007 2750/2007 2750/2007 Classements : Mots-clés : Droit Pénal, Torture, Douleur ou souffrance aiguë, abstention coupable, Auteur d'un fait

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2007 1509/07 1509/07; (arrêt no 572/07) Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2007 2696/2007 2696/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal., Outrage public aux bonnes moeurs, Caractère de publicité, Messages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2007 148/2007 104304 ; 148/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione valoris, demandes procédant de la même cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2007 145/2007 104903; 145/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, appel, recevabilité, acquiescement, deux demandes, mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863408 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 30230 et 30322 30230 et 30322 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Architecte, Défaut de conformité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 2656/2007 2656/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Presse, Traitement de donnée à caractère personnel, Divulgation de données

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 993/2007 104021; 993/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Transport, Contrat de transport de marchandies par route CMR, Responsabilité