Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863846 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2007 31692 31692 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Assemblée générale, Décision, Destination, Jouissance, Parties privatives, Copropriétaire, Lot d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864420 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2007 32584 32584 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Dénomination sociale, Nom commercial, Lux-Sucre / Luxzucchero, Concurrence déloyale par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863710 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2007 31851 31851 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Définition incapacité permanente, Barème indicatif Références : L00LC10 A1382 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2007 1081/07 102648 ; 1081/07 Classements : Mots-clés : économique, Production forcée de pièces, responsabilité du banquier, devoir d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2007 1080/07 102648; 1080/07 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Base légale, Indication des faits propres à fonder les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2007 160/2007 97869 ; 160/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Demande en paiement, Novation par changement de débiteur, Intention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2007 162/2007 106601 ; 162/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Validation saisie-arrêt, titre exécutoire, acte notarié insuffisant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2007 169/2007 110948 ; 169/2007 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Relevé de déchéance, Délai art 3 al 1er pas suspensif, Impossibilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2007 31/2007 31/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Vol, Circonstance aggravante, Vol avec meurtre, Tentative de meurtre, Tentative de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2007 1062/07 106292; 1062/07 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Obligation servant de base, Vente de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863295 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2007 496/07 496/07 Classements : Mots-clés : Références : INTL10000009501104 A6 PR3 Sommaire : confirme le jugement sur opposition no 333/2007 (cf classeur, anonymisé)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, résolution efface l'acte juridique de la vente tant pour ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862981 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione materiae, Occupation sans droit ni titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 150/2007 109656 ; 150/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, Prescription quinquennale, Loyer, Indemnité d'occupation non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2007 1222/07 102166; 1222/07 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Loi applicable, Assurances Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863515 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 31537 31537 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Licenciement avec préavis, Absences répétées pour cause de maladie, Obligation principale du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 2823/2007 2823/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Coups et blessures volentaires, Circonstance aggravante, Incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2007 1087/2007 109105 ; 1087/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, déclaration affirmative du tiers saisi, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863409 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2007 31845 31845 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de sécurité, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864458 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2007 486/07 V. 486/2007 Classements : Mots-clés : Droit de la défense - procès équitable, Dépassement du délai raisonnable, Contester le bien fondé des préventions,