Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2007 2767/2007 2767/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Usage de faux, Timbres mobiles, Utilisation d'un timbre ayant servi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863847 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2007 25979 25979 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Libéralités, Testament, Légataire universel, Reprise d'instance, Héritiers réservataires, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864557 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2007 2750/2007 2750/2007 Classements : Mots-clés : Droit Pénal, Torture, Douleur ou souffrance aiguë, abstention coupable, Auteur d'un fait

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2007 1509/07 1509/07; (arrêt no 572/07) Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire, Procédure pénale, Saisie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2007 2696/2007 2696/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal., Outrage public aux bonnes moeurs, Caractère de publicité, Messages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2007 148/2007 104304 ; 148/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence ratione valoris, demandes procédant de la même cause,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2007 145/2007 104903; 145/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, appel, recevabilité, acquiescement, deux demandes, mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863408 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 30230 et 30322 30230 et 30322 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Architecte, Défaut de conformité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 2656/2007 2656/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Presse, Traitement de donnée à caractère personnel, Divulgation de données

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2007 993/2007 104021; 993/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Transport, Contrat de transport de marchandies par route CMR, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863405 Cour d'appel 1er Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2007 31064 31064 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de prêt, Banques, Responsabilité civile, Crédit accordé inconsidérément, Caution, Préjudice, Banque tardant à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863758 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 443/07 443/2007 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence territoriale internationale, Compétence territoriale, Crime décriminalisé, Prorogation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 199/2007 104667 et 107639 ; 199/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement, Offre de paiement, Conditions, Offre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2007 200/07 101447; 200/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Responsabilité médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2007 142/2007 102616; 142/2007 Classements : Mots-clés : Cte de naissance, Déclaration tardive, Témoignages Références : L00LC10 A55 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2007 138/2007 104303 ; 138/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jugement par défaut, obligation de signifier dans les six mois,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2007 385/2007 108848; 385/2007 Classements : Mots-clés : Etat civil, Transsexualisme, Changement d'Etat, Effets décision judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2007 2587/2007 2587/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Banqueroute simple, Tenue des livres de commerce, Néglicence, Manque de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2007 131/2007 85998 ; 131/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil, compensation, dettes également liquides et exigibles, dette doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864791 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.d.C. Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/2007 1484/07 1484/07 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire, Saisie de fonds, Demande en restitution, Demande en mainlevée