Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864955 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 2279/2007 2279/2007 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique, Acte interruptif, Acte de poursuite, Acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 2279/2007 2279/2007 Classements : Mots-clés : Banqueroute, Conditions, Qualité de commerçant, Dirigeant personne morale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 2280/2007 2280/2007 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, juge d'instruction - instruction à charge et à décharge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 904/07 104022; 904/07 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Contrat de distribution, Lieu d'exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 898/07 103266 et 106907; 898/07 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente internationale de marchandises, Transfert des risques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864883 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2007 94/2007 10627; 94/2007 Classements : Mots-clés : Assurance-incendie, Prescription, Délai : triennal, délai d'ordre public, Point de départ

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2007 2218/2007 2218/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Environnement, Règlement d'application d'une loi abrogée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2007 2215/2007 2215/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, FAUX, Ecritures de commerce, Ecritures de banques, Cartes téléphoniques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862744 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 124/2007 108707 ; 124/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité de forme, assignation à jour fixe, délai légal de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 124/2007 108707 ; 124/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité de forme, références inexactes du jugement appelé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 124/2007 108707 ; 124/2007 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité d'exploit, avant toute défense au fond, nullité de forme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2007 799/07 101879; 799/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863429 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30520 30520 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve écrite, Impossibilité morale, Preuve de l'impossiblité morale, Appréciation du juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863694 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,droit civil, Demande d'expertise afin de chiffrer le préjudice matériel, Demande tendant à l'institution d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863693 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 31793 31793 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Principe du contradictoire, Moyens de droit relevés d'office, Parties invitées à présenter observations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863434 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 30271 30271 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Paiement de l'indu, Action en répétition, Erreur du solvens, Erreur fautive, Paiement d'une dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2007 2143/2007 2143/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Outrage à magistrat, Cabaret Références : L00LC30 A275 Sommaire : Le fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865657 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 X 353/07 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Toxicomanie, Blanchiment, Tentative Références : L00L01000009730219 A8-1 L00L01000009730219 A11 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865718 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 353/07 353/07 Classements : Mots-clés : blanchiment, tentative de blanchiment, infraction tentée, infraction consommée, commencement d'exécution Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863431 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 32217 32217 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Action paulienne, Débiteur organisant son insolvabilité, Donation frauduleuse d'un immeuble, Revente de l'