Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863430 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2007 31811 31811 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Salaires, Action en dommages-intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863794 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2007 778/07 778/07 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clauses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863709 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 30921 30921 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Notaire, Devoir de conseil, Obligation d'assurer l'efficacité d'un acte, Recherche de l'intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863504 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 36/07 2411; 36/07 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faute grave, Mise à pied de la salariée, Exercice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863509 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 30994 30994 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Demande en dommages intérêts, Harcèlement moral, Conditions, Charge de la preuve, Obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863630 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2007 31700 31700 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exéquatur, Recours contre l'ordonnance d'exéquatur, Conditions / cas d'ouverture, Modifiction ou signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866064 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 31749 Classements : Mots-clés : régimes matrimoniaux, 1) promesse unilatérale de vente - définition - effets, 2) date à laquelle validité de la promesse doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863856 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 77/2006 12833; 77/2006 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Exécution provisoire, Art 244 NCPC, Conditions, Non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863994 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 31943 31943 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale, Privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil , Action en partage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864911 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2007 32300 32300 Classements : Mots-clés : Sauvegarde de justice, Mandataire spécial, Conflit d'intérêts avec ceux du majeur protégé, Remplacement, Logement, meubles

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864341 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 298/07 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : C’est notamment à raison que le juge d'instruction a fait état de la loi du 9 mai 2006

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 172/2007 99480; 172/2007 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Consentement, Vente, Terrains à bâtir, Constructibilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 2067/2007 2067/2007 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Circulation, Surcharge, Tolérance Références : L00L01000000020802 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 172/07 62034; 173/2007 Classements : Mots-clés : Régime matrimonial, Communauté, Bien propre, Fruit, Intérêt créditeur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 169/2007 102376 ; 169/2007 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée, recours en annulation, opposant, qualité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2007 108/2007 108350 ; 108/2007 Classements : Mots-clés : Bail commercial,Procédure, Bail commercial, demande en renouvellement préférentiel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862719 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2007 110/2007 104306 ; 110/2007 Classements : Mots-clés : Droit civil,Actions possessoires, Action possessoire, Servitude, Protection, Vue (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2007 668/2007 100507; 668/07 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2007 669/2007 108040; 669/2007 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel justice de paix, Enrôlement, Distribution affaires entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863895 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2007 30686 ,30687 et 30688 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Groupement corporatif, Syndicat professionnel, Droit d'action, Conditions,