Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863755 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 29/2008 2528; 29/2008 Classements : Mots-clés : Blanchiment d'argent, Compte bancaire bloqué, Infraction impossible, Circonstance indépendante de l'auteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2008 1527/2008 1527/2008 Classements : Mots-clés : Droit de l'Homme, droit à un procès équitable, langue, langue officielle, copie du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863803 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Terrains à bâtir, Clause soumettant la vente à l'aval du notaire, Condition impossible, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000624 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 33029 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , expertise , expert , récusation , causes , amitié notoire avec l'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863851 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 25300 25300 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Insanité d'esprit, Moment, Preuve Références : L00LC10 A901 Sommaire : Pour déterminer si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864421 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Rabattement (non), Intervention volontaire en instance d'appel, Intervention à titre conservatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863692 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Acquiescement implicite, Actes ou faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863439 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32814 32814 Classements : Mots-clés : Droit civil, Régime matrimonial, Loi applicable, Communauté de biens, Donation entre vifs à titre gratuit, Consentement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864413 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32091 32091 Classements : Mots-clés : Civil, Condition suspensive, Companies de vente, Condition de l'aval du notaire instrumentaire, Rôle du notaire rédacteur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863806 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 32552 32552 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Action estimatoire, Infiltrations d'eau à travers toiture, Vice caché, Notion, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864154 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Intervention volontaire, Recevabilité, L'intervention doit être conservatoire si formée pour la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864153 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 31679 31679 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Article 153 NCPC, Article 264 alinéa 2 NCPC, Indication numéro d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2008 134/2008 102425; 134/2008 Classements : Mots-clés : TVA, Prestation de services, Faisceau d'éléments et d'actes, Prestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2008 623/2008 107315 et 107899; 623/2008 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Somme d'argent inscrite en compte, Corps certain (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2008 635/08 98546; 635/08 Classements : Mots-clés : Civil, Action en répétition de l'indu, Action de in rem verso, Caractère subsidiaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863810 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 30225 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vices décelables, Absence de garantie, Erreur sur qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863437 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32520 32520 Classements : Mots-clés : Séparation de biens, Contribution aux charges du mariage, Clause notariée réglant la contribution, Présomption caractère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864937 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32705 32705 Classements : Mots-clés : Action paulienne, Donation, Preuve Références : L00LC10 A1167 L00LC10 A1315 Sommaire : Le demandeur à l’action paulienne qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864012 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 29042 29042 Classements : Mots-clés : Economique, Demande en restitution Références : Sommaire : La demande de restitution doit être formée par l’auteur de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863438 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 32712 32712 Classements : Mots-clés : Communauté de biens, Cabinet médical, Clientèle ( Patientèle), Valeur patrimonial, Cession Références : L00LC10 A1401 L00LC10