Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865043 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 50/09 2664; 50/09 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Vente, Condition de l'obtention d'un prêt bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865005 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 34281 34281 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Travailleur, Compétence de la juridiction du dernier lieu de travail Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866767 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 31043 31043 Classements : Mots-clés : Exequatur, Sursis à statuer, Conditions et notions / recours suspectible, D'entraîner l'annulation de la modification de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866768 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 31043 31043 Classements : Mots-clés : Condamnation civile dans un jugement rendue par une juridiction représsive : exequatur : oui, Portée d'une telle décision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867350 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 34077 34077 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis pour motifs économiques, Situation financière déficitaire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 177/2009 114553; 177/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Donation déguisée, Simulation, Preuve, Vente, Immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865363 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 104/2009 10336; 104/2009 Classements : Mots-clés : Succession / Procédure civile, Expertise, Rapport unilatéral, Donation - partage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865127 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 99/2009 14411; 99/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Consentement, Dol, Réticence dolosive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 190/2009 116950; 190/2009 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Libéralités, Testament, Legs, Délivrance, Paiement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 188/2009 117102; 188/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personne domiciliée ou résidant à l'étranger,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 14 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 133/2009 119548; 133/2009 Classements : Mots-clés : De la majorité / Des Biens, Capacité, Insanité d'esprit, Nullité relative, Droit d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 195/2009 118401; 195/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Obligations du mandataire, Procuration bancaire, Prélèvement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 178/2009 115478 et 118399; 178/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Litispendance, Deux instances devant la même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 187/2009 74776 ,74777 ,74894 Classements : Mots-clés : Economique, Cession de parts, Acte civil, Contrat consensuel, L'agrément des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2009 211/2009 122442 ; 211/2009 Classements : Mots-clés : Civil, contrat, bail, exception d'inexécution Références : L00LC10 A1134-2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867052 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 34339 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, jugement mixte, principal Références : L00LC40 A355 L00LC40 A379 L00LC40 A580 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865313 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 33854 33854 Classements : Mots-clés : Divorce, Autorité parentale conjointe, Principe à l'exercice de l'autorité parentale, Exception au principe de l'exercice de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 199/2009 119707 ; 199/2009 Classements : Mots-clés : civil, Personnes, pension alimentaire, effet rétroactif Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 933/09 122045; 933/09 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Rabattement, Frais d'administration de la faillite, Honoraires du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2009 202/2009 120849 ; 202/2009 Classements : Mots-clés : Civil, Personnes, divorce, pension alimentaire, convention préalable au divorce,