Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072128 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 37792 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, rétraction de l’autorisation de saisir-arrêter, créance certaine, sous-traitance, paiement direct du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000492 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 37051 Classements : Mots-clés : Indivision , mesures urgentes et dans l'intérêt commun , nomination d'un administrateur provisoire , acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000053 Cour d'appel : Référé ordinaire 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 / 37051 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : indivision, mesures urgentes , art 815-6 code civil, caractère d'urgence , intérêt commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000624 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2008 33029 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , expertise , expert , récusation , causes , amitié notoire avec l'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860461 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2005 relevé de déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion résultant de l'expiration d'un délai, Relevé de déchéance, Signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821291 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24234; PAS.L.31.463 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, exploit d'assignation, qualité Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819724 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 21333 & 22787 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818802 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 21552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, référé, organe qualifié pour représenter une société en justice, défaut d'indication, moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818637 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1998 20516 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,DROIT PENAL, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION CIVILE, ACTES INTERRUPTIFS, ACTION PENALE, ROLE PASSIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819178 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 20478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ET D'ETRE ASSIGNE EN JUSTICE D'UN GROUPEMENT DE PERSONNES DEPOURVU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416903 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1994 16193 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417065 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1994 7 14342 & 15153 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT SANS RESERVES, RENONCIATION A INTERJETER APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317851 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1993 14673 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SAISINE, ROLE, INSCRIPTION AU ROLE, FORMALITE D'ORDRE INTERIEUR, INSCRIPTION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317877 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1993 14039 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, REFERE PROVISION DIRIGE CONTRE LE FAILLI, INCOMPETENCE DU JUGE CIVIL POUR PRONONCER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317878 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1993 14039 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, REFERE PROVISION DIRIGE CONTRE LE FAILLI, INCOMPETENCE DU JUGE CIVIL POUR PRONONCER UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215940 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1992 14229 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CONDITIONS NOMINATION SEQUESTRE Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215420 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1992 13709 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RETARD DANS LIVRAISON CONTRACTUELLE Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215036 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1992 13230 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000083 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1991 / 12898 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES, REFERE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013995 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1990 12313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, INTERET D'AGIR EN CAS DE TROUBLE DE VOISINAGE