Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000359 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 36352 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle : Enfant naturel , autorité parentale conjointe , garde alternée , intérêt de l'enfant , législations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34710 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, traitement des fontionnaires, allongement de grade, pouvoir discrétionnaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867063 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée d'un jugement, renconciation par une partie aux droits découlant du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867064 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : liquidation - partage, liquiation - partage, convention de liquidation transactionnelle, formes, inexécution d'une des clauses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866032 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34524 34524 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Prescription quinquennale, Loyers et fermages, Loyers pour emplacements de garage, Point de départ, Echéance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866684 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, bien-être des animaux, fourrière, saisie - confiscation, objets périssables, séquestre, charge des frais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866685 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, omission de statuer, défaut de motivation Références : L00L01000009830315 A23 L00L01000008110618 A39

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch. criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 1/2011 1/2011 Classements : Mots-clés : Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 10/2011 127882 ; 10/2011 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, garantie, administrateur de société, dette sociale, engagement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 1/2011 1/2011 Classements : Mots-clés : coups et blessures, mineur < 14 ans, circonstance aggravante, conformité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 42/2011 not.20810/10/CC; 42/2011 Classements : Mots-clés : Pénal, Infractions concernant le stationnement et parcage sur voies

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 11/2011 126246 ; 11/2011 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut profit-joint, réassignation, objet d'éviter une éventuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 3/2011 129491 ; 3/2011 Classements : Mots-clés : civil, mandat, procuration sur comptes en banque, mandataire, obligation de rendre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014580 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2011 92/2011 92/2011 Classements : Mots-clés : compétence, dommages et intérêts, défaut d'affiliation, prescription, objet de la demande :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2011 6/2011 124898 et 124899; 6/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Cautionnement commercial, Caution n'ayant pas la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2011 4/2011 127876 ; 4/2011 Classements : Mots-clés : civil, agent de voyage, contrat de voyage à forfait, responsabilité de l'agent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 17 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2011 4/2011 124332 ; 4/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, contrat conclu avec un consommateur, contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2011 3/2011 124188 et 131703 Classements : Mots-clés : Responsabilité du notaire , notaire chargé de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001200 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2011 1/2011 16081 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , renonciation , présomption , les aliments ne s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866244 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2011 3/2011 3/2011 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, mise à pied d'un délégué du personnel, défaut d'entretien