Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866178 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2010 34708 Classements : Mots-clés : concubinage droit d'accession, article 555 du Code Civil a vocation à s'appliquer entre concubins, enrichissement sans cause, paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866186 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2010 35722 Classements : Mots-clés : compétence, interdiction à un époux de se dessaisir de certains deniers, régime matrimonial primaire, nécessité de la dernière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000822 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2010 146/2010 12979 Classements : Mots-clés : taxes connunales , impôts proprement dits, taxes rémunératoires , taxes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2010 313/2010 109433 ; 313/2010 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, troubles de voisinage, responsabilité sans faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2010 301/2010 118829 & 119728 ; 301/2010 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, troubes de voisinage, dépassement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2010 310/2010 118244 ; 310/2010 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence immobilière, mandat exclusif de vente, violation par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2010 3429/2010 29147/09/CD ; 3429/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Proxénétisme Infraction art. 379bis et 382-1, Protection des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2010 208/2010 130490; 208/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Attestation testimoniale, Forme, Art. 402 NCPC, Garanties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2010 212/2010 118939 ; 212/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, fusion par absorption, société absorbée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2010 233/2010 233/2010 ; 133446 Classements : Mots-clés : civil, obligations , condition suspensive, obtention d'un prêt bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2010 1900/2010 131399 ; 1900/10 Classements : Mots-clés : civil, obligations, condition suspensive, obtention d'un crédit bancaire, achat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2010 1908A/2010 129000 et 133512 Classements : Mots-clés : Economique , responsabilité de la banque , obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866192 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2010 35224 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, actions allouées par l'employeur au salarié, actions ne faisant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2010 1536/2010 131483 ; 1536/2010 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état futur d'achèvement, date

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866081 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2010 1538/2010 130802 ; 131891 ; 132454 ; 1538/2010 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, garantie autonome, qualification,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2010 1538/2010 130802 ; 131891 ; 132454 ; 1538/2010 Classements : Mots-clés : civil, sûretés, garantie autonome, appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000552 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34635 Classements : Mots-clés : Procédure civile , exploit d'huissier de justice , régularité , indication de la forme de la dénomination et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866308 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34297 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, travaux d'installation électrique, travaux supplémentaires, paiement, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000679 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 36236 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire à titre personnel , choix délibéré , durée du travail , emploi à temps partiel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000678 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 35968 Classements : Mots-clés : divorce , droit de visite et d'hébergement, point de départ , jour férié jouxtant ou week-end , transports des