Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866760 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34172 34172 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Recours social, Cession légale, Loi spéciale, Recours des organismes de sécurité sociale Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 1239/2010 130092 ; 1239/2010 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, garantie autonome, qualification, engagement de payer la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 334/2010 75575; 334/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Objet du litige, Prétentions respectives des parties fixées par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865755 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 1236/2010 129644; 1236/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Garde d'une chose, Préposé, Utilisation de la chose,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 1235/2010 124395 ; 1235/2010 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 1237/2010 127694 ; 1237/2010 Classements : Mots-clés : civil, mandat, preuve, mandat apparent - conditions, croyance légitime des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866833 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2010 137/2010 14020 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état futur d'achèvement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2010 1234/2010 112487; 1234/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Dommage causé à un tiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2010 231/2010 119368;231/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Agence de voyages, Responsabilité, Obligation de résultat, Exonération,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2010 1231/2010 121161 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, contrat de gestion (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866242 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2010 4476/2010 4476/2010 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, cessation automatique du contrat de travail, épuisement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2010 4122/2010 22772/06 CD; 4122/2010 Classements : Mots-clés : Pénal, Association de malfaiteurs, Organisation criminelle, Eléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866633 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 58/2010 2795; 58/10 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Désignation précise de la juridiction dont émane décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866191 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 35486 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, conclusion d'un contrat de travail, signature du contrat par le seul salarié, nullité du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866637 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 63/10 2792 ; 63/10 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, caractère probant des témoignages, appréciation souveraine des juges du fond, échappe au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 61/10 2778 Classements : Mots-clés : mandat, reddition des comptes, charge de la preuve, preuve préalable : encaissement de fonds par le mandataire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 1446/2010 129530 ; 1446/2010 Classements : Mots-clés : Copropriété vente en état futur d'achèvement assurance, qualité pour agir du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 4107/2010 4107/2010 Classements : Mots-clés : prescription abus de biens sociaux, départ prescription - jour où le délit est apparu et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 4107/2010 4107/2010 Classements : Mots-clés : abus de biens sociaux, éléments constitutifs, preuve du caractère professionnel des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 4107/2010 4107/2010 Classements : Mots-clés : délai raisonnable - dépassement , sanction - irrecevabilité des poursuites (non)