Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866055 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 36589 et 36712 36589 et 36712 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Incidence saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 34874 Classements : Mots-clés : régime matrimoniaux, communauté universelle, avantage matrimonial, donation Références : L00LC10 A1526 L00LC10 A1406 AL2 Sommaire : 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866053 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 35979 35979 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Administrateur ad hoc société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866054 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 36061 36061 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Retention documents comptables Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866113 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 34977 34977 Classements : Mots-clés : liquidation - partage communauté, communauté légale, aquisition bien avant mariage par un époux, financement par les deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 330/2010 117913; 330/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Règles de compétence spécailes, Matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 1188/2010 113017 ; 1188/2010 Classements : Mots-clés : droit européen, droit communautaire, directive communautaire, loi nationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866702 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 4086/2010 4086/2010 Classements : Mots-clés : Compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises, Incompétence territoriale des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 330/2010 117913 ; 330/2010 Classements : Mots-clés : Compétence, compétence territoriale, convention de Lugano, régles de compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 4110/2010 4110/2010 Classements : Mots-clés : détournement d'objets saisis, éléments constitutifs Références : L00LC30 A507 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 4086/2010 4086/2010 Classements : Mots-clés : Opposition, Effet de l'opposition, Notification de l'opposition, Notification de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2010 2539/10 2539/10 Classements : Mots-clés : Demande d'entraide , Commission rogatoire internationale , Moyens nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866119 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2010 36757 Classements : Mots-clés : état des personnes, troubles mentaux, hospitalisation forcée, conditions Références : L00L01000000091210 A3 L00L01000000091210 A17

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2010 200/2010 127924 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , consentement mutuel , révision , besoins accrus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866123 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35502 Classements : Mots-clés : divorce, liquidation (difficultés), récompense, fonds propres, intérêts, profit subsistant Références : L00LC10 A1433 L00LC10 A1474

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866881 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, dénigrement Références : Sommaire : Le dénigrement ne s'identifie pas à la critique. Il existe un droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866761 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Débauchage de clientèle, Débauchage de personnel, Dénigrement Références : L00LC10 A1382 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866632 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 34894 34894 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Recevabilité, Loi 12.2.1979 sur la TVA art. 76§3, Administration de l'Enregistrement et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865745 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35070 35070 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Violence domestique, Expulsion à tort du domicile, Enrichissement sans cause, Conclusions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865972 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 33542 33542 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige