Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 4086/2010 4086/2010 Classements : Mots-clés : Opposition, Effet de l'opposition, Notification de l'opposition, Notification de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2010 2539/10 2539/10 Classements : Mots-clés : Demande d'entraide , Commission rogatoire internationale , Moyens nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866119 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2010 36757 Classements : Mots-clés : état des personnes, troubles mentaux, hospitalisation forcée, conditions Références : L00L01000000091210 A3 L00L01000000091210 A17

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2010 200/2010 127924 Classements : Mots-clés : pension alimentaire , consentement mutuel , révision , besoins accrus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866123 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35502 Classements : Mots-clés : divorce, liquidation (difficultés), récompense, fonds propres, intérêts, profit subsistant Références : L00LC10 A1433 L00LC10 A1474

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866881 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale, dénigrement Références : Sommaire : Le dénigrement ne s'identifie pas à la critique. Il existe un droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866761 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35325 35325 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Débauchage de clientèle, Débauchage de personnel, Dénigrement Références : L00LC10 A1382 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866632 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 34894 34894 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Recevabilité, Loi 12.2.1979 sur la TVA art. 76§3, Administration de l'Enregistrement et des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865745 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 35070 35070 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Violence domestique, Expulsion à tort du domicile, Enrichissement sans cause, Conclusions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865972 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 33542 33542 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Le criminel tient le civil en l'état, Influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2010 1163/2010 115718 Classements : Mots-clés : économique , responsabilité de la banque, contrat de dépôt de titres

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000699 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 860/10 860/10 Classements : Mots-clés : Notification - procès-verbal de notification , Signification , Signature par agent , Destinataire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogative internationale, demande d'entraide, recours en nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 3939/2010 3939/2010 Classements : Mots-clés : pénal, proxénétisme - article 379 bis alinéa 1 , éléments constitutifs, définition "

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 2437/10 2437/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide, recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2010 191/2010 120224 ; 191/2010 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation , mentions obligatoires , indication du domicile