Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517647 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 59/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT, DROITS DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417209 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1994 226/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L'INSTRUCTION, INCULPE, RENVOI, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417229 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1994 209/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CLOTURE DE L'INSTRUCTION, INCULPE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417223 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1994 157/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, NULLITE, COMPETENCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416768 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 109/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CONVENTION INTERNATIONALE, APPEL, LOI APPLICABLE, PARTIE REQUISE Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416874 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1994 162/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, CONFISCATION, RESTITUTION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416885 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1994 82/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, COMMISSION ROGATOIRE, DEMANDE EN NULLLITE, COMPETENCE, JURIDICTION D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 57/94 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, COMPETENCE, INTERDICTION DE CONDUIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416627 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1994 34/94 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, DEMANDE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316622 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1993 193/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, FAITS DE LA PREVENTION, INFRACTION, CONVENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316776 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1993 173/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, APPEL, MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL Références : L00LC42 A131

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316775 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1993 174/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, PRECRIPTION, ACTION PUBLIQUE, PARTIE REQUERANTE, PARTIE REQUISE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316774 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1993 171/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCITON PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, PERQUISITION, MOTIVATION, NULLITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316773 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/1993 170/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU D'INFRACTION, COMPETENCE INTERNATIONALE, ETRANGER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316886 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 163/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC42 A12 L00LC42 A97

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 161/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION, INCULPE, NULLITE Références : L00LC00

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316887 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/09/1993 162/93 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, MANDAT D'ARRET, NOTIFICATION Références : L00LC00 A12 L00LC42 A97

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316370 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1993 146/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMMISSION ROGATOIRE, AUTORITE REQUERANTE, AUTORITE REQUISE, PRINCIPE DE L'EXIGENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316364 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/08/1993 205/93 Classements : Mots-clés : CIRCULATION, CODE DE LA ROUTE, CONFISCATION, MAIN-LEVEE DE SAISIE D'UN VEHICULE, MINISTERE PUBLIC, INCULPE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316384 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1993 124/93 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI NOUVELLE, PRINCIPE DE RETROACTIVITE DE LA