Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000659 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2013 38881 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002445 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2013 38966 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040102 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2013 38934 Classements : 1.1.1.4.14 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002043 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2013 38716 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002042 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2013 38716 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002041 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2013 38712 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38409 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000733 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , assignation , succursale , extension géographique de la société principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000734 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , personne physique / personne morale , succursale , personnalité juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001608 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38460 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000723 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38265 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , taxes et exécutoires , art.676 NCPC , opposition à taxe , appel de la décision ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001683 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 38169 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001610 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37908 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000691 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Déplacement illicite d'un enfant mineur , Compétence du président du Tribunal d'Arrondissement siégeant "comme en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000692 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Exception au retour immédiat , Danger physique et/ou moral de l'enfant (Non) , Filiation , Déplacement illicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000706 Cour d'appel : Référé ordinaire 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel, compétence , référé au fond , forme des référés, mais juge statue en étant juge du fond

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001680 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001660 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001681 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 37767 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000709 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37646 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , effets , exécution = suspendue , autorité de la chose jugée de la décision entreprise =