Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819261 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 84/98 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, ETAT REQUERANT, ETAT REQUIS Références : Sommaire : En cas d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818505 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1998 70/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, EXTRADITION, CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818337 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 37/98 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, INCULPE, RENVOI, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818610 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1998 22/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ENTRAIDE JUDICIAIRE, TRAITE BENELUX, TRANSMISSION D'OBJETS SAISIS, DROIT A RESTITUTION DU TIERS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718334 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1997 209/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DROITS DE L'HOMME Références : INTL10000009501104 A6.1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718362 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1997 136/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, NULLLITE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718366 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 109/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618353 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 229/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS DE LA DEFENSE, EXPERTISE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617763 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 175/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, PREVENU, AVOCAT, FORMES ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617764 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 178/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, ACTE JURIDICTIONNEL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617670 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 107/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, SAISIE, TIERS, APPEL, RECEVABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617503 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 87/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, IMMUNITE INTERNATIONALE, ORDRE PUBLIC, EXAMEN D'OFFICE, CONTINUATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617705 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1996 43/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, SAISIE, NULLITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617648 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1996 7/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517649 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1995 245/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PERQUISITION, JUGE D'INSTRUCTION, FORMES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517642 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1995 238/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ACTE D'INSTRUCTION, INCULPE, CARACTERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517137 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1995 125/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, NULLITE(S) DE LA PROCEDURE, INSTRUCTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517136 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 116/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE ET DE LA REQUISITION, REQUETE DOIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517139 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1995 117/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, PROCEDURE PENALE, JURIDICTIONS D'INSTRUCTIONS, CONVENTION EUROPEENNE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517665 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1995 90/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, NOTIFICATION, ELECTION DE DOMICILE, RECEVABILITE,