Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821129 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 51/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, chambre du conseil, ordonnance, renvoi, inculpé, motivation, omission de statuer, nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821126 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 28/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, ordonnance, erreur matérielle, rectification, autorité de chose jugée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821128 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 29/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, partie requise, juridiction d'instruction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821121 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 9/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, chambre du conseil, compétence Références : Sommaire : La chambre du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821120 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 9/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, perquisition, saisie, recevabilité Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819863 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 299/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, inculpé, demande de mise en liberté, communication du dossier,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820520 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 286/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, partie requérante, partie requise, chambre du conseil, compétence,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819864 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 280/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, ordonnance, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819243 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 186/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, acte d'instruction, acte juridictionnel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2000 149/00-V ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, détention préventive, demande de liberté provisoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820488 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 65/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, perquisition, saisie, officier de police judiciaire, commission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819303 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/11/1999 43/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ProcEDURE PENALE, DECISION DE REGLEMENT, RENVOI, CHAMBRE DU CONSEIL PAS TENUE DE PRECISER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818927 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 247/99 CH.c.C. Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, RENVOI, APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819300 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1999 109/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ABSTENTION COUPABLE, INFRACTION CONTINUE, CONSOMMATION AU JOUR DE LA CESSATION DU PERIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818928 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/1999 227/99 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819302 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1999 32/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONVENTION D'ENTRAIDE, TRANSMISSION DES PIECES, DEFAUT DE COMPETENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819316 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 77/99 ET 82/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, perquisition, saisie, escroquerie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819320 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 44/99 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, instruction criminelle, droit international, infraction internationale, traité, compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819005 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 147/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE , INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DROITS DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819253 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 134/98 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide , commission rogatoire , perquisiton, saisie, avocat, régularité de la procédure,