Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859998 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2005 295/05 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Perquisition, Saisie, Transmission de documents

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860268 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2005 290/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Demande, Schengen, Double incrimination, Chambre du conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860247 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2005 282/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Ordonnance de clôture, Acte d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860248 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2005 273/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Ordonnance de non informer, Infraction, Prescription, Action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867274 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2005 242/05 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Convention internationale, Schengen, Benelux, Infraction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859093 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2005 14/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, plainte avec constitution de partie civile, saisine in rem, ordonnance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859105 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2004 337/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, délai, relevé de déchéance, prévenu Références : L00L01000009861222 A1 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867261 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/2004 242/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, exécution, requête en nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847192 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2004 2/04 Réhabilitation Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Réhabilitation judiciaire, Formes et formalités Références : L00LC42 A648

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847193 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 414/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Régularité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847588 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 340/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Convention internationale, Recevabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847585 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2003 340/03 +339/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Saisie, Perquisition, Restitution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867185 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2003 277/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Détention préventive, Liberté provisoire, Inculpé, Résidence Références : L00LC42 A94

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847536 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2003 327/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Information contradictoire, Juge d'instruction, Audition, Inculpé, Commission rogatoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847646 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2003 309/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Partie requise, Recevabilité, Double

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832332 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 125/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de non-lieu, Ministère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832333 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 122/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Recevabilité Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867144 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 49/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, perquisition, saisie, témoin, audition Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833020 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2003 39/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle , Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Régularité de la procédure, Examen d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832896 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 28/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Privilège de juridiction, Juge d'instruction, Saisine,