Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865600 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2009 209/09 209/09 Classements : Mots-clés : Demande de liberté provisoire, compétence de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, pourvoi en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865813 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2009 54/09 54/09 Classements : Mots-clés : 1) information judiciaire, composition de la Chambre du Conseil, impartialité objective - partialité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014860 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2008 561/08 561/08 Classements : 3.2.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865817 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2008 518/08 518/08 Classements : Mots-clés : information judiciaire, communication du dossier répressif - communication des pièces du dossier répressif,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865599 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2008 484/08 484/08 Classements : Mots-clés : ordonnance de règlement, nullité de l'avis, formalités à respecter Références : L00LC42 A127 PR6 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864990 Cour d'appel : Chambre du conseil 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2008 13/08 13/08 Classements : Mots-clés : liberté provisoire, compétence de la chambre criminelle de la Cour d'appel, prononcé de l'arrêt, pourvoi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864324 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2008 221/08 221/08 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, Entraide en matière pénale, Commission rogatoire internationale, Recours,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864341 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2007 298/07 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : C’est notamment à raison que le juge d'instruction a fait état de la loi du 9 mai 2006

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865822 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2007 262/07 262/07 Classements : Mots-clés : 1.) instruction judiciaire, ordonnance de clôture du juge d'instruction, demande d'un acte d'instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000578 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2006 465/06 465/06 Classements : Mots-clés : Droit pénal , extradition , mise en liberté provisoire , recours Références : L00L01000000010620 A1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862868 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/08/2006 441/06 441/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, 1) mineur d'âge détenu, compétence de la chambre du conseil, 2) mineur d'âge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862854 Cour d'appel : Chambre du conseil 5 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2006 360/06 360/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Demande de liberté provisoire, délai de trois jours du dépôt pour statuer,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862855 Cour d'appel : Chambre du conseil CONS Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2006 342/06 342/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, commission rogatoire internationale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862858 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2006 289/06 289/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, convention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862859 Cour d'appel : Chambre du conseil ch cons Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2006 252/06 252/06 Classements : Mots-clés : procédure pénale, Procédure pénale, 1) commission rogatoire internationale, ordonnance de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867301 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2006 166/06 166/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, procédure de règlement, juge d'instruction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862039 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2006 124/06 124/06 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862049 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2006 25/06 25/06 Classements : Mots-clés : droit pénal, viol, consentement au rapport sexuel, faiblesse économique et sociale, personne hors d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862041 Cour d'appel : Chambre du conseil conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2005 492/05 492/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861118 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2005 29403 et 29417 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du Code civil, Bruits, Débit de boissons,