Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865924 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, transmission des pièces, revendication,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865925 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 146/10 146/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865823 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2010 147/10 147/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, requête en nullité, demande en annulation, délai de forclusion, connaissance de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865878 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, décision du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865875 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867360 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2010 140/10 140/10 Classements : Mots-clés : appel, délai d'appel, forclusion, prorogation Références : L00L01000000000808 A8 L00L01000009840530 A4

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865916 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2010 131/10 131/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865915 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2010 115/10 115/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recevabilité, condition, convention d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865884 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2010 1120/10 112/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865883 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2010 106/10 106/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, saisie d'objets,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865898 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, requête en nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865897 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, appel, transmission

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865899 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2010 85/10 85/10 Classements : Mots-clés : entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, perquisition, saisie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865821 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2009 917/09 917/09 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, partie civile, recevabilité appel, 2) instruction judiciaire - partie civile,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865829 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2009 868/09 868/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, convention européenne des droits de l'Homme, délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865945 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 815/09 815/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, recours en nullité, demande en annulation, délai, forclusion, point de départ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865818 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2009 538/09 538/09 Classements : Mots-clés : 1.) information judiciaire, partie civile, appel - recevabilité de l'appel, grief aux intérêts civils,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865820 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, procédure de règlement - examen d'office, renvoi, inculpation, réquisitoire du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865819 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2009 500/09 500/09 Classements : Mots-clés : 1.) instruction judiciaire, procédure de règlement , renvoi, réquisitoire du Ministère Public, omission de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865826 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2009 443/09 443/09 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, enquête préliminaire, information du prévenu de se faire assister par un avocat,