Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000779 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2011 113/11 113/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Consultation du dossier , Mise à disposition du dossier ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866872 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2011 105/11 105/11 Ch.c.c Classements : Mots-clés : Ordonnance de la chambre du conseil, Minute, Expédition, Signature Références : Sommaire : Lors

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000697 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 97/11 97/11 Classements : Mots-clés : Entraide internationale , Commission rogatoire internationale , Demande en nullité , Requête , Appel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866804 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2011 96/11 96/11 Classements : Mots-clés : demande en nullité, requête en nullité, flagrant délit, garde à vue, interrogatrice, entretien préalable,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866976 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2011 55/11 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Confirme la Chambre du Conseil du 30/11/2010 no 2437/10. Voir sub appel dans les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014861 Cour d'appel : Chambre du conseil 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 34/11 34/11 Classements : 3.2.3.11 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000699 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2010 860/10 860/10 Classements : Mots-clés : Notification - procès-verbal de notification , Signification , Signature par agent , Destinataire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865827 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2010 760/10 760/10 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, appel , non-lieu - recevabilité de l'appel de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865835 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2010 746/10 746/10 Classements : Mots-clés : 1) instruction judiciaire, procédure de règlement, renvoi, non-lieu, partie civile, recevabilité de l'appel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865953 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2010 743/10 743/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865942 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2010 728/10 728/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, saisie, main-levée, Droit de l'Homme,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867015 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, Droits de l'Homme, délai raisonnable, dépassement délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867023 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, instruction préparatoire, Droits de l'Homme, délai raisonnable, dépassement délai

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865825 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2010 545/10 545/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, enquête préliminaire, requête en nullité, demande en annulation, instruction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865948 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2010 543/10 543/10 Classements : Mots-clés : information judiciaire, procédure de règlement, renvoi, peine criminelle, arrestation, acte juridictionnel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865947 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2010 510/10 510/10 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, demande de liberté provisoire, contrôle judiciaire, demande en justice,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867017 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2010 254/10 254/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, information judiciaire, renvoi, procédure de règlement, charges suffisantes,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865938 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, conditions, Convention de Schengen,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865939 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2010 168/10 168/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865935 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2010 163/10 163/10 Classements : Mots-clés : commission rogatoire internationale, demande d'entraide judiciaire, recours en nullité, demande d'