Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609188 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 117/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, AUTEUR, MINEUR, PEINE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 253/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, ACCIDENT DU TRAVAIL:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 9371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TRIBUNAL DE LA JEUNESSE, COMPETENCE, ORDRE PUBLIC, GARDE D'UN ENFANT Références : L00LC10 A302

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608734 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 - 156/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, ROLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 1426/86 1426/86 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION / CALOMNIE / ATTEINTE A L'HONNEUR, CRITERES / DEFINITION / DIFFERENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1438/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DIFFAMATION,CALOMNIE, DISCOURS PRONONCES, ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX, IMMUNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608033 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1131/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, COMPETENCE, CONDITIONS, TROUBLE ILLICITE, NOTION, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1129/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 7166 Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITES, DONATIONS ENTRE VIFS, DON MANUEL, CONDITIONS Références : Sommaire : La validité des dons manuels qui se font par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 8328 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608222 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, CHANGEMENT PAR LE PATRON DE L'HORAIRE D'UN SALARIE, LIMITES A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610376 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 1461/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION, CEDANT RESTE TENU DE TOUTES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610532 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 - 1470/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, ENGAGEMENT CONTINUE APRES L'ARRIVEE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 - 1117/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608368 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 24/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,CIRCULATION, NOTION DE RIVERAIN Références : L00L02000009551123 A107 PR2 C2 ALIII Sommaire : Ne sont pas autorisées à se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 249/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, PERSONNE PROCEDANT A LA REMISE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608126 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, ANNULATION D'UNE MESURE DE RECLASSEMENT OPEREE PAR LE PATRON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 21609; 473/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, ATTESTATION GENDRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 1415/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE, DELIT DE FUITE, ABSENCE DE VOLONTE, FAUTE LOURDE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 32586 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, RATURES, RATURES NON APPROUVEES,