Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU BESOIN PERSONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 151/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 33534 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, EFFETS Références : Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 8348 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE, EXISTENCE DECISION DEFINITIVE AU FOND, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 8724 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETES, CONTRE-ENQUETE, TEMOIN, NOM, INDICATION, MOMENT, DELAI Références : L00LC41 A285 Sommaire : Attendu que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 8976 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, CONDITIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 517/86 33058 & 34101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, JUGEMENT DE VALIDITE, EFFET D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 517/86 33058 ; 34101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, EFFETS, EFFETS PRODUITS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 - 1472/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, JURIDICTION DE JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 - 23154 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUCCESSION, PARTAGE, ACTION EN PARTAGE, RECEVABILITE, LIBERALITES, DONATIONS ENTRE VIFS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609188 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 117/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, INFRACTION, AUTEUR, MINEUR, PEINE, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 253/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, ACCIDENT DU TRAVAIL:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 9371 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TRIBUNAL DE LA JEUNESSE, COMPETENCE, ORDRE PUBLIC, GARDE D'UN ENFANT Références : L00LC10 A302

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608734 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1986 - 156/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, ROLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 1426/86 1426/86 Classements : Mots-clés : PENAL, DIFFAMATION / CALOMNIE / ATTEINTE A L'HONNEUR, CRITERES / DEFINITION / DIFFERENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1438/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DIFFAMATION,CALOMNIE, DISCOURS PRONONCES, ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX, IMMUNITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608033 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1131/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REFERE, COMPETENCE, CONDITIONS, TROUBLE ILLICITE, NOTION, ETRANGER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1986 - 1129/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 7166 Classements : Mots-clés : CIVIL, LIBERALITES, DONATIONS ENTRE VIFS, DON MANUEL, CONDITIONS Références : Sommaire : La validité des dons manuels qui se font par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 8328 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'