Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 8851 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE, GARDE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610398 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 1521/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 261/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, SUBORNATION DE TEMOINS, DELIT SUI GENERIS, ELEMENTS CONSTITUTIFS: EMPLOI DE MOYENS DE SEDUCTION EN VUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608218 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, MOMENT A PARTIR DUQUEL LE TIERS SAISI EST TENU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 - 1176/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT NOUVEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE COMMERCANTS, AGENCES DE PLACEMENT, CONTRAT TYPE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE COMMERCANTS, AGENCES DE PLACEMENT D'ARTISTES, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, AGENCES DE PLACEMENT D'ARTISTES, CONTRATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - 36746 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CESSION DE CREANCE, DIFFERENCE AVEC DELEGATION DE CREANCE, PAIEMENT PAR DELEGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - 1167/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REEFRES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIERE S'ABSENTANT MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PATRON A SA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 8856 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, ADMINISTRATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS DE TRAVAILLER Références : L00L01000009700624 A12 Sommaire : Pour que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER AYANT SIGNE UNE QUITTANCE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", INTERPRETATION A DONNER A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 27/86 679 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 495/86 31826 & 31827; 495/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608197 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ACTION DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 31545 Classements : Mots-clés : CIVIL, INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 110/86 BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, DEMANDE DE DELAI POUR DEGUERPIR EMANANT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION Références :