Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 - 1176/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT NOUVEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE COMMERCANTS, AGENCES DE PLACEMENT, CONTRAT TYPE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE COMMERCANTS, AGENCES DE PLACEMENT D'ARTISTES, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION ENTRE ETABLISSEMENTS, AGENCES DE PLACEMENT D'ARTISTES, CONTRATS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - 36746 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CESSION DE CREANCE, DIFFERENCE AVEC DELEGATION DE CREANCE, PAIEMENT PAR DELEGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1986 - 1167/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REEFRES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIERE S'ABSENTANT MALGRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PATRON A SA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 8856 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, ADMINISTRATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS DE TRAVAILLER Références : L00L01000009700624 A12 Sommaire : Pour que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER AYANT SIGNE UNE QUITTANCE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", INTERPRETATION A DONNER A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 27/86 679 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 495/86 31826 & 31827; 495/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608197 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ACTION DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 31545 Classements : Mots-clés : CIVIL, INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 110/86 BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, DEMANDE DE DELAI POUR DEGUERPIR EMANANT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU BESOIN PERSONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608438 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 151/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - 33534 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, EFFETS Références : Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1986 8348 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE, EXISTENCE DECISION DEFINITIVE AU FOND, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION