Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609877 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1558/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN VALIDATION, CREANCIER SAISISSANT DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608687 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 - 169/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 3254/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, CONTRAT D'AGENT D'ASSURANCE, AGENT PAS MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 - 1593/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ENUMERATION (NON) LIMITATIVE, PARTIE CIVILE, INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 272/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, DROITS DE LA DEFENSE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JUGE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 268/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608893 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 271/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TRAVAIL CLANDESTIN, RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES EXERCANT A TITRE INDEPENDANT L'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 - 1572/86 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS: REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 - 1565/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, JURIDICTION DE JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 267/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, RESILIATION DU CONTRAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609288 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 1532/86 1532/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Aux termes de l'article 109 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 114/85 114/85 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, HYPOTHEQUE DU TRESOR, GARANTIES PREVUES POUR LE RECOUVREMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 - 3225/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, COMPENSATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1986 1543/86 1543/86 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX EN ECRITURE PRIVEE, PREUVE, INDUIRE EN ERREUR, VALEUR DE CREDIBILITE, ECRITURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1986 - 36532 Classements : Mots-clés : CIVIL,CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DU CAUTIONNEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609386 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 8326 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE, FALSIFICATION, DEPOSSESSION Références : L00L01000009680704 A1 Sommaire : En délivrant des chèques ordinaires et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 8851 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, GARDE, GARDE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610398 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 1521/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 261/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, SUBORNATION DE TEMOINS, DELIT SUI GENERIS, ELEMENTS CONSTITUTIFS: EMPLOI DE MOYENS DE SEDUCTION EN VUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608218 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, MOMENT A PARTIR DUQUEL LE TIERS SAISI EST TENU DE