Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1231/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, DISCONTINUATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT: DEFINITION - NOTION, PERSONNE MORALE SERVANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1197/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE LA FAILLITE, PAS DE NECESSITE DE CONSTATER L'ETAT DE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8610 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER OMETTANT DE FACON REPETEE D'INFORMER LE PATRON DE SA MALADIE ET D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8367 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION D'AGIR DANS UN BREF DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 25/86 682 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,COMPETENCE, JURIDICTIONS JUDICIAIRES, IMPOTS, TAXE COMMUNALE DIRECTE, FOND, LEGALITE, REGLEMENT, LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 30847; 522/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,DIVORCE, DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITIONS, FORME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35303 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDES DE PREUVE Références : L00LC10 A2230 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 34428 & 35074 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION D'OFFICE, CONDITIONS Références : L00LC41 A255 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, NOTION DE CONCURRENCE, ETAT DE FAIT, CLIENTELE IDENTIQUE, FABRICANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 162/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 36360 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, AGENT IMMOBILIER, CONTRAT LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35377; 531/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, CONVERSION, SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 33072 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, PREUVE Références : L00LC10 A646 Sommaire : Dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 8853 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE MARIAGE CONCLU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1974 PORTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610395 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 1575/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, COMPTENCE, CONTENTIEUX, DECLINATOIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 - 31184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, ANCIENNE PROCEDURE, APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609875 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1557/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609884 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1561/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DE TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, EVALUATION DE LA SOMME POUR