Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 280/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, INFRACTIONS D'HABITUDE: DEFINITION, JEUX DE HASARD: TENUE D'UN LOCAL DE JEUX DE HASARD,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 1230/86 1230/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERS, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 416/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1231/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEEXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1231/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, DISCONTINUATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT: DEFINITION - NOTION, PERSONNE MORALE SERVANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1197/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE LA FAILLITE, PAS DE NECESSITE DE CONSTATER L'ETAT DE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8610 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER OMETTANT DE FACON REPETEE D'INFORMER LE PATRON DE SA MALADIE ET D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8367 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION D'AGIR DANS UN BREF DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 25/86 682 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,COMPETENCE, JURIDICTIONS JUDICIAIRES, IMPOTS, TAXE COMMUNALE DIRECTE, FOND, LEGALITE, REGLEMENT, LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 30847; 522/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,DIVORCE, DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITIONS, FORME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35303 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDES DE PREUVE Références : L00LC10 A2230 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 34428 & 35074 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION D'OFFICE, CONDITIONS Références : L00LC41 A255 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, NOTION DE CONCURRENCE, ETAT DE FAIT, CLIENTELE IDENTIQUE, FABRICANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 162/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 36360 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, AGENT IMMOBILIER, CONTRAT LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35377; 531/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, CONVERSION, SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 33072 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, PREUVE Références : L00LC10 A646 Sommaire : Dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 8853 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE MARIAGE CONCLU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1974 PORTANT