Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609104 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1986 - 1653/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX EN ECRITURES, FAUX BILAN, BILAN : NOTION BUT, ELEMENTS CONSTITUTIFS : ENUMERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1986 - 35276; 538/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REGLES DE PROCEDURE, FAITS NOUVEAUX NON SOUMIS AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1986 - 160/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, PERSONNES POUVANT OBTENIR LA REPARATION, PREJUDICE PROPRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 5819 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMICILE DE SECOURS, CARACTERE DU SECOURS, DEVOIR SOCIAL DE LA COMMUNE, PAS DE DROIT ACQUIS DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES NI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 9457 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, CONDITIONS Références : L00L02000009350524 A1 Sommaire : Attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608493 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 7815 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DELEGUE POUR UNE DUREE LIMITEE UN JUGE D'UNE SECTION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608478 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 7767 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, RECOURS EN REFORMATION, LA COMPETENCE DU COMITE DU CONTENTIEUX POUR STATUER COMME JUGE DU FOND NE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608492 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 7707 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DANS L'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE, DROIT DE PROPOSITION RESERVE AUX COMMUNES, a) POSSIBILITE DE CHOIX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608479 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 7816 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION DE RESIDER AU GRAND-DUCHE, RESSORTISSANT PORTUGAIS, DISPOSITIONS APPLICABLES DEPUIS L'ADHESION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608475 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 7782 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,PROCEDURE, DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE EN MATIERE DE STAGE PEDAGOGIQUE, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608480 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION DE RESIDER AU GRAND-DUCHE, DEMANDE DE REUNIFICATION FAMILIALE AU PROFIT DU NEVEU DU REQUERANT, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 1268/86 1268/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 3377/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, RECEPTION DE L'INDU, CONDITIONS Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610542 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 705/86 Classements : Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DETERMINATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608217 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, NULLITE, ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SI EN L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 3337/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, VOL RENDU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 7966 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, FORMES, INDICATION DU TRIBUNAL + AJOURNEMENT DANS LE DELAI DE LA LOI, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 7049 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608697 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 9592 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, VOIE DE FAIT, NOTION, REFUS RENSEIGNEMENTS BANQUE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608308 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 3332/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : Sommaire : Attendu qu'après