Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608368 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 24/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,CIRCULATION, NOTION DE RIVERAIN Références : L00L02000009551123 A107 PR2 C2 ALIII Sommaire : Ne sont pas autorisées à se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608875 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 249/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, PERSONNE PROCEDANT A LA REMISE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608126 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, ANNULATION D'UNE MESURE DE RECLASSEMENT OPEREE PAR LE PATRON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 21609; 473/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETE, ATTESTATION GENDRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 1415/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, IVRESSE, DELIT DE FUITE, ABSENCE DE VOLONTE, FAUTE LOURDE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 32586 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, RATURES, RATURES NON APPROUVEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 1113/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - 21609 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, ATTESTATION, ADMISSIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 7030 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.1968, MATIERE QUASI-CONTRACTUELLE, REPETITION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608121 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 1438/86 1438/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, ACTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 506/86 32732 ; 33188 ; 34815 ; 506/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 1397/86 1397/86 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, IVRESSE, INFLUENCE D'ALCOOL, INDICE, CONSEQUENCE D'UNE BLESSURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE ABUSIF S'IL EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608194 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION, PATRON REPROCHANT A UN OUVRIER NON QUALIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - 33725; 500/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, DELAI DE DEUX ANS POUR AGIR, DECHEANCE DU DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - 31388 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES CONFIRMATIFS ET ACTES RECOGNITIFS, QUITTANCES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 8556 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITION Références : Sommaire : Toutes les fois qu'une personne est obligée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608735 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 - 155/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, OPPOSITION A COMMANDEMENT PAIEMENT ASTREINTE, REDUCTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 - 1107/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 247/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, CONTRAT DE VENTE : ARGENT REMIS AU VENDEUR