Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 - 1349/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PROXENETISME, FAIT D'ENTRAINER UNE FEMME A LA PROSTITUTION SANS SON CONSENTEMENT, FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 2907/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, EFFET SUSPENSIF DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - 1333/86 Classements : Mots-clés : PENAL, PRIX NORMAL, CRITERES Références : L00L01000009830707 A3 Sommaire : Dans ce cas, le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608051 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - 1328/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREJUDICE, PARTIE CIVILE, INTERET POUR AGIR, MINISTERE PUBLIC, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1986 5/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, MINISTERE PUBLIC, CITATION, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREVENU, COMPETENCE, PRESCRIPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1986 - 581/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NULLITE DE L'ENGAGEMENT A VIE, HYPOTHESE OU UN EMPLOYE SIGNE UN CONTRAT DONT LA DUREE PREND FIN A L'AGE DE 65 ANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 235/86 Classements : Mots-clés : PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, TEMOIGNAGE ERRONE, INTENTION CRIMINELLE / PREUVE, CONNAISSANCE, ERREUR VOLONTAIRE DANS LA DEPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608458 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 25/86 674 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, INFRACTION AU REGLEMENT COMMUNAL DE LA CIRCULATION ET AU REGLEMENT-TAXE COMMUNAL SUR LE STATIONNEMENT ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611966 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 1364/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, MATIERE COMMERCIALE, OBJET DU LITIGE COMMERCIALE DANS LE CHEF DU DEFENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 - 31265 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, ANCIENNE PROCEDURE, INEXECUTION, INCIDENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1986 - 1062/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, INEXECUTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608056 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1986 106/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, RENVOI, FORMES ET FORMALITES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1986 9396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT TOUT PROCES, EXPERTISE IMMEUBLE, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1986 - 1322/86 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MENSONGE, INTERVENTION D'UN TIERS, MAUVAISE FOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 232/86 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DEFAUT DE COMPARAITRE, DEBOUTE D'OPPOSITION, APPEL, EFFET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608219 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DE TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN VALIDATION, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608425 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2825/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, Droit Civil, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2826/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE