Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608484 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7650 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POUVOIR DE NOMINATION DU CONSEIL COMMUNAL, ORGANISATION D'UNE EPREUVE CONCOURS EN LOGE, CLASSEMENT AU CONCOURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608486 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7686 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, INFORMATION SUR LES VOIES DE RECOURS, INDICATION DU DELAI DU RECOURS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608487 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7516 & 7521 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, IMPORTATION DE MEDICAMENTS, EXIGENCE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608485 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7760 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT POSTPRIMAIRE, REFUS, DECISION LEGALEMENT JUSTIFIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612363 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7686 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, ENTREPRISE, CLASSEMENT, TARIF DES RISQUES, CERTIFICAT D'AFFILIATION, RECLAMATION, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608474 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 7455 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXECUTION D'UN ARRET D'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, RENVOI DEVANT L'AUTORITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98613784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 - 1047/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608619 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1986 - 1053/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1986 228/86 228/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, CHAMBRE DU CONSEIL, JURIDICTION DE JUGEMENT, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1986 8782 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE ,CONCURRENCE DELOYALE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION, RECEVABILITE, INTERET D'AGIR, CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608489 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1986 7757 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, PORCHERIE, DECISION DE REFUS DU BOURGMESTRE AU MOTIF QUE LE PERMISSIONNAIRE N'AURAIT PAS L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608145 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/1986 - 1045/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, MONTANT, TAUX DE COMPETENCE JUSTICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1986 - 476/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRIVILEGE DES FRAIS DE CONSERVATION DE LA CHOSE, DEFINITION Références : L00LC10 A2102

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609548 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/1986 1270/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROIT DE L'ACQUEREUR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608997 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1986 1259/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CLASSIFICATION DES CONTRATS, CONTRAT A TITRE GRATUIT, PREUVE, PERSONNE EFFECTUANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609402 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1986 1250/86 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, AUTORISATION ACCORDEE PAR LE JUGE DE PAIX A L'UN DES EPOUX DE TOUCHER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610688 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1986 1257/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, CREANCIER NE POUVANT CUMULER CESSION ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609011 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/09/1986 1259/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CLASSIFICATION DES CONTRATS, CONTRAT A TITRE GRATUIT, PREUVE, PERSONNE EFFECTUANT DES