Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 8556 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITION Références : Sommaire : Toutes les fois qu'une personne est obligée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608735 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 - 155/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, OPPOSITION A COMMANDEMENT PAIEMENT ASTREINTE, REDUCTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610947 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1986 - 1107/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 247/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS : REMISE DE LA CHOSE A TITRE PRECAIRE, CONTRAT DE VENTE : ARGENT REMIS AU VENDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 9132 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT DE DEPART, CRITERES ALIMENTS EPOUSE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609881 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 1422/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE, OPPOSITION, DELAI D'OPPOSITION COURT A PARTIR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 - 1103/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 - 1102/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 - 1100/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1986 - 1381/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CITATION DIRECTE, SOCIETE DE FAIT, TOTALITE DES MEMBRES, PREUVE, VOL, ABUS DE CONFIANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608204 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1986 245/86 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS: CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE L'OBJET RECELE, PRIX VIL POUR UNE MARCHANDISE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1986 - 34529 & 34491 & 35595 & 35596 & 36376 & 36615 & 36759; 372/86 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608921 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1986 111/86 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE AU JUGEMENT, BAIL A LOYER, BESOIN PROFESSIONNEL, DEGUERPISSEMENT, EXECUTION DE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1986 9439 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, PUBLICITE, PRIX, INDICATIONS FAUSSES, INDICATIONS DESTINEES A TROMPER UN ACHETEUR, OFFRE DE VENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1986 8937 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, NOTION BESOIN EPOUX, ORIGINES ETAT DE BESOIN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1986 - 1092/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608087 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 109/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, CHAMBRE DU CONSEIL, MANDAT D'ARRET ETRANGER, MANDAT D'ARRET EXECUTOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 7718 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ADJUDICATION D'UN MARCHE PUBLIC, MARCHES POUR COMPTE DES COMMUNES A CONCLURE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 7751 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PENSION SPECIALE DES PARLEMENTAIRES, REVISION ANNUELLE DE LA PENSION SUR LA BASE DES TRAITEMENTS INDEMNITES OU