Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611779 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 25/86 682 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,COMPETENCE, JURIDICTIONS JUDICIAIRES, IMPOTS, TAXE COMMUNALE DIRECTE, FOND, LEGALITE, REGLEMENT, LOI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 30847; 522/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,DIVORCE, DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITIONS, FORME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609982 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35303 Classements : Mots-clés : BIENS,PROPRIETE, PREUVE, CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDES DE PREUVE Références : L00LC10 A2230 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 34428 & 35074 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION D'OFFICE, CONDITIONS Références : L00LC41 A255 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, NOTION DE CONCURRENCE, ETAT DE FAIT, CLIENTELE IDENTIQUE, FABRICANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 162/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, OPPOSITION, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 36360 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, AGENT IMMOBILIER, CONTRAT LIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 35377; 531/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, CONVERSION, SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, POINT DE DEPART

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 - 33072 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, PREUVE Références : L00LC10 A646 Sommaire : Dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 8853 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, REGIME MATRIMONIAL, LOI APPLICABLE, CONTRAT DE MARIAGE CONCLU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1974 PORTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610395 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 1575/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, COMPTENCE, CONTENTIEUX, DECLINATOIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 - 31184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, ANCIENNE PROCEDURE, APPEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609875 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1557/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609884 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1561/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DE TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, EVALUATION DE LA SOMME POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609877 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1558/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN VALIDATION, CREANCIER SAISISSANT DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608687 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 - 169/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 3254/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, CONTRAT D'AGENT D'ASSURANCE, AGENT PAS MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 - 1593/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, ENUMERATION (NON) LIMITATIVE, PARTIE CIVILE, INTERET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 272/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, JUGEMENT ET ARRET, DROITS DE LA DEFENSE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPOSITION, JUGE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1986 268/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE OU TOUTE AUTRE PUBLICATION,