Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608480 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION DE RESIDER AU GRAND-DUCHE, DEMANDE DE REUNIFICATION FAMILIALE AU PROFIT DU NEVEU DU REQUERANT, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608698 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 1268/86 1268/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 3377/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, RECEPTION DE L'INDU, CONDITIONS Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610542 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 705/86 Classements : Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DETERMINATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN INCOMBANT AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608217 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, NULLITE, ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SI EN L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 3337/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, VOL RENDU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 7966 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, FORMES, INDICATION DU TRIBUNAL + AJOURNEMENT DANS LE DELAI DE LA LOI, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98607652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 7049 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608697 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 9592 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, VOIE DE FAIT, NOTION, REFUS RENSEIGNEMENTS BANQUE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608308 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 3332/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : Sommaire : Attendu qu'après

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 280/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CLASSIFICATION, INFRACTIONS D'HABITUDE: DEFINITION, JEUX DE HASARD: TENUE D'UN LOCAL DE JEUX DE HASARD,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 1230/86 1230/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERS, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 416/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, FORMES, JUGEMENT PAR DEFAUT, FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1231/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIEEXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1231/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION, DISCONTINUATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, QUALITE DE COMMERCANT: DEFINITION - NOTION, PERSONNE MORALE SERVANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608689 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 1197/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1986 - 37168; 86/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, EXTENSION DE LA FAILLITE, PAS DE NECESSITE DE CONSTATER L'ETAT DE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8610 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER OMETTANT DE FACON REPETEE D'INFORMER LE PATRON DE SA MALADIE ET D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1986 8367 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE, OBLIGATION D'AGIR DANS UN BREF DELAI,