Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA CONCURRENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - no 1308/86 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CONVENTION DE BRUXELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - 433/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA CONCURRENCE, DELOYALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98614345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - 436/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE NOUVELLE PAR SON OBJET, EXECUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE, UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT, FAUTES JUSTIFIANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 8882 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, TRANSMISSION EN MATIERE PRUD'HOMALE, APPEL, DELAI, APPEL INCIDENT, INTIME AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608185 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE RENVOI IMMEDIAT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 293/86 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES:, DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS SUITE A UN CONCERT PREALABLE, AUTEUR UNIQUE:CONCERT PREALABLE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608268 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 3476/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT DEFINITIF, INEXECUTION, ASTREINTE, DEMANDE, COMPETENCE, JUGE DU FOND Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608309 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 3476/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFENDEUR, PERSONNE PUBLIQUE, ASTREINTE, DEMANDE, IRRECEVABILITE Références : Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 - 34893 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SAISIE-EXECUTION, INCIDENTS, DEMANDE EN DISTRACTION Références : L00LC41 A608

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608205 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER, LICENCIE AVEC PREAVIS EN DROIT DE DEMANDER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608206 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LES OUVRIERS DES EMPLOYES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 429/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 1678/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, DELIT, COMPLICE, AVEC CONNAISSANCE, CONNAISSANCE SPECIALE, AIDE, ASSITE, FACILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 1678/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, FORCE DE CHOSE JUGEE, MINISTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608814 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 1679/86 Classements : Mots-clés : PENAL, DECES PAR ACCIDENT, PARTIE CIVILE, DOMMAGE MORAL, PROCHES PARENTS, PRESOMPTION DE LIEN D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 1680/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CONNEXITE Références : L00LC42 A227 Sommaire : que la connexité ne résulte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - 550/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU