Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 328/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, DECISIONS IMMEDIATEMENT APPELABLES, DECISIONS ORDONNANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609983 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 814/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES DU FAIT DE L'HOMME, SERVITUDE DE PASSAGE, MODES D'ACQUISITION, DESTINATION DU PERE DE FAMILLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 - 23063; 621/86 VIII Classements : Mots-clés : COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTON EN JUSTICE, TROUBLES AFFECTANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 - 1931/86 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, REGLEMENT CEE, APPLICABILITE DIRECTE, SANCTIONS PENALES, REGLEMENT GRAND-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 - 26219 & 28607 & 28608 & 31384 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE / REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608854 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 - 1922/86 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, INFRACTIONS: IMPUTABILITE, AUTEUR NON-IDENTIFIE RESPONSABLE:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1986 - 26219 & 28607 & 28608 & 31384; 622/86 VIII Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1986 9315 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES EPOUX CREANCIER, CONDITIONS REPETITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1986 - 1877/86 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, FAUSSE ALERTE, ELEMENTS DE L'INFRACTION, VOLONTE D'OUTRAGER, PERSONNES VISEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1986 - 1872/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, RENVOI, DROITS DE LA DEFENSE, FAITS DE LA PREVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1986 - 1884/86 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, IVRESSE, PRISE DE SANG, LEGALITE, REQUISITION DES AGENTS, PORT DE LA CEINTURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608464 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7802 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXPULSION - MOTIVATION, ARRETE D'EXPULSION INVOQUANT UN FAIT QUI N'EST PLUS VALABLE AU MOMENT AUQUEL IL FAUT SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608466 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7818 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, DELAI IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608463 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7827 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REQUETE EN ANNULATION, RECEVABILITE, DEFAUT D'EXPOSER DES MOYENS DE NULLITE A LA FOIS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608465 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7786 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, AUTORISATION DE SEJOUR, REFUS, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, NATIONALITE PORTUGAISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 490/86 490/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR L'ADMISSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, DEPENSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - 1411/86 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - 871/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION,VOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAISON HABITEE, DEPENDANCES, STATION ESSENCE, LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608376 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 33/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PERTE D'UNE CHANCE, HERITAGE DES PARENTS DIMINUE SUITE A MORT