Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609331 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1986 3717/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 8957 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, CONDITIONS, ORDRE PUBLIC, INDIVISIBILITE, APPEL INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608207 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 3707/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OPPOSANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, CRITERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609259 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - 1374/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, LITISPENDANCE, LOI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - 1385/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - 1838/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 305/86 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, COUPS ET BLESSURES, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 - 1824/86 Classements : Mots-clés : PENAL, CODE DE LA ROUTE, INFRACTION, DEFAUT PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, PERMIS DE CONDUIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 - 34240 Classements : Mots-clés : CIVIL,SUCCESSION, TRANSMISSION, RECEL, CONDITIONS, PREUVE Références : L00LC10 A792 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 - 1827/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité, dommage, dommage futur, dommage certain Références : L00LC10 A1382 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 - 1830/86 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, ARME PROHIBEE, PORT D'ARMES, INSTRUMENT D'AGRESSION, PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1986 - 1826/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE D'AGREMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 8813 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, OUVRIER SE PRETENDANT VICTIME D'UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609562 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 9082 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES Références : L00L01000009740207 A3 AL2 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 8768 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER AYANT SIGNE APRES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EUT PRIS FIN UNE DECHARGE "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608023 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 32/86 677 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, PREJUDICE, PREUVE, DOMMAGES ET INTERETS, JUGEMENT ET ARRET, MINISTERE PUBLIC, AUDIENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612094 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 30/86 680 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ASSURANCE-VIE, CONTRAT CONTENANT ATTRIBUTION DU BENEFICE AUX HERITIERS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, HERITIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 32/86 617 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, CONVENTION EXCLUANT LA