Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1986 - 1884/86 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, IVRESSE, PRISE DE SANG, LEGALITE, REQUISITION DES AGENTS, PORT DE LA CEINTURE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608464 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7802 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXPULSION - MOTIVATION, ARRETE D'EXPULSION INVOQUANT UN FAIT QUI N'EST PLUS VALABLE AU MOMENT AUQUEL IL FAUT SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608466 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7818 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, DELAI IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608463 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7827 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REQUETE EN ANNULATION, RECEVABILITE, DEFAUT D'EXPOSER DES MOYENS DE NULLITE A LA FOIS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608465 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 7786 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, AUTORISATION DE SEJOUR, REFUS, RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE, NATIONALITE PORTUGAISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 490/86 490/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR L'ADMISSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, DEPENSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - 1411/86 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1986 - 871/86 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION,VOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAISON HABITEE, DEPENDANCES, STATION ESSENCE, LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608376 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 33/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PERTE D'UNE CHANCE, HERITAGE DES PARENTS DIMINUE SUITE A MORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 8262 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, RESPONSABILITE DE PLEIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 8262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT LIMITE S'ETENDANT A TOUS LES CHEFS DU JUGEMENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608378 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 8059 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE, GARDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611943 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 8262 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, PLUSIEURS CHEFS D'UN JUGEMENT LIES INTIMEMENT Références : Sommaire : Lorsque

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608753 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 1837/86 1837/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, CONSTAT AMIABLE VAUT AVEU, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608213 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 131/86 35490 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 - 36573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, AFFAIRE, RADIATION, EFFETS Références : Sommaire : Lorsqu'une cause disparaît du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, NATURE JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 - 34518 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR