Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 - 6313 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 - 41/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION,DELIT, FAITS PRECIS, IMPUTATION, INTENTION MECHANTE, INJURE Références : L00LC30 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 9347 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE Références : L00LC41 A807 L00LC41 A805 L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 8555 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709427 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 7622 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, TECHNICIEN, EXPERTISE, NULLITE, CONDITIONS, CARACTERE CONTRADICTOIRE, OPERATIONS, PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 15/87 37133 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, BIENS, RESSOURCES OU INDEMNITES REMPLACANTS, RESSOURCES ACQUISES PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 38/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION PAR DEFAUT, PREVENU, OPPOSITION, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 15/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CONTESTATION SERIEUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 40/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CIVIL, FAUTE DE L'ETAT N'AYANT PAS ADJUGE UNE SOUMISSION A UN CONCURRENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 27/87 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT, CAUSE DIRECTE, INTENTION, ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 16/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LE NONPAIEMENT D'UNE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 10/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURES-DELICTUELLES : ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710524 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 - 52/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, MODIFICATION DES BASES DE LA REMUNERATION EN DEFAVEUR DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 - 12/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DETENTION PREVENTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 8735 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, IMPOSSIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 35681; 3/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DEUX PARTIES DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, COMPETENCE INTERNATIONALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 4/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PRECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT QUALIFIE ERRONEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 27595 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1987 8987 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, VENTE SOUS SEING PRIVE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETAIRE VENDANT L'IMMEUBLE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 5/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, FORMES ET FORMALITES, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF Références : L00LC42