Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708471 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7764 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, 1) CARACTERE REEL DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE N'EST PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708472 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 7780 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUS DU BOURGMESTRE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 21/87 34347 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, FIN DU MANDAT, REVOCATION DU MANDAT, FORMES DE LA REVOCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 59/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ELEMENTS CONSTITUTIFS: RELATION CAUSALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 34829 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE,EFFET, PERIODE SUSPECTE, ANNULATION DE CERTAINS ACTES, HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 32074; 10/87 I Classements : Mots-clés : COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, TROUBLES AFFECTANT TANT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 33707; 7/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, OFFRE DE PREUVE, EXISTENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 34330 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, CONCOURS, COMPENSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 20/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710878 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 35235; 12/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RECONNAISSANCE DE L'ENFANT NATUREL, LEGITIMATION PAR MARIAGE, ACTION EN CONTESTATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 33905 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EPOUX DE NATIONALITE ITALIENNE, RAPPORTS MATRIMONIAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 54/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, TROMPERIE, IDENTITE, NATURE, CHOSE VENDUE, QUALITES ESSENTIELLES, IMPROPRE A L'USAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1987 - 15/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 11/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL , PROXENETISME, CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LUXEMBOURG DU 14.10.1986 (No 1349/86 VII), PROXENETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708936 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 88/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 87/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 - 6313 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1987 - 41/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION,DELIT, FAITS PRECIS, IMPUTATION, INTENTION MECHANTE, INJURE Références : L00LC30 A443

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 9347 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE Références : L00LC41 A807 L00LC41 A805 L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 8555 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE