Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98612094 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 30/86 680 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ASSURANCE-VIE, CONTRAT CONTENANT ATTRIBUTION DU BENEFICE AUX HERITIERS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, HERITIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609380 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 32/86 617 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CONVENTIONS RELATIVES A LA GARANTIE, CONVENTION EXCLUANT LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610522 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 1766/86 1766/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONGE, EMPLOYEUR AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUANT AU CONGE PRIS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610525 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1769/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE DU LIEU DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610521 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1768/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PRETENDUE DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1793/86 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES: MESURES DE SURETE : DISTINCTION, EXERCICE D'UNE PROFESSION SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611949 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 123/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DEFAUT DE L'APPELANT, APPEL INCIDENT, DEFAUTCONGE, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608314 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 9021 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PRESCRIPTION, INTERETS, INTERRUPTION, SAISIE-ARRET (1), RECONNAISSANCE (2) Références : L00LC10 A2250 L00LC10 A2244

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 8339 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, MOTIFS GRAVES POUR REFUS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608386 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 8475 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608669 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 8909 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, LIQUIDATION, LICITATION IMMEUBLE INDIVIS IMPARTAGEABLE Références : L00LC10 A827 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608494 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 7756 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE, RECOURS EN ANNULATION, DECISION ADMINISTRATIVE FONDEE SUR DES MOTIFS ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608501 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 7742 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE, MISE EN INTERVENTION DU BOURGMESTRE SEUL, IRREGULARITE, L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST REPRESENTEE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609769 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 185/86; FNS 61/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PENSION DE SOLIDARITE, DECISION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608473 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 7689 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, RISQUE DE COMPROMETTRE L'EQUILIBRE GLOBAL OU REGIONAL DE LA DISTRIBUTION, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 3650/86 3650/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 33852 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 - 581/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A DOMICILE ELU, EFFETS DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 1718/86 1718/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 - 239/86; 247/86 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, MESURE DE GARDE PROVISOIRE, MESURE D'INTERNEMENT A LA SECTION