Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1987 - 16/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT SUFFISAMMENT ETABLI PAR LE NONPAIEMENT D'UNE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 10/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTEINTES A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DES PERSONNES, CALOMNIE, DIFFAMATION, INJURES-DELICTUELLES : ELEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710524 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 - 52/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, MODIFICATION DES BASES DE LA REMUNERATION EN DEFAVEUR DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 - 12/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JURIDICTION DE JUGEMENT, DETENTION PREVENTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 8735 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, IMPOSSIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 35681; 3/87 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DEUX PARTIES DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE, COMPETENCE INTERNATIONALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 4/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PRECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT QUALIFIE ERRONEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1987 - 27595 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1987 8987 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, VENTE SOUS SEING PRIVE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETAIRE VENDANT L'IMMEUBLE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 5/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, FORMES ET FORMALITES, NOTIFICATION, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 7/87 Classements : Mots-clés : PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, STRUCTURE, ENTENTE, VOLONTE, VOL DE VOITURES, INTENTION, ASSOCIATION DE MALFAITEURS Références : L00LC30

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708223 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, DEMANDE EN MAINLEVEE, CREANCIER SAISISSANT SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709258 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 - 3/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, ABSENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709913 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 14/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 - 1/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR, MEME AFFAIRE PORTEE DEUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1987 7660 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, FAIT DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708230 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/1987 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INCIDENCE DE LA DISPENSE DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE DE L'ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ACTE AYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608379 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/12/1986 - 153/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT