Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1987 - 26584 & 35002 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ACTION EN JUSTICE, DEFAUT D'AUTORISATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 8114 & 8767 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, AUTORITE CHOSE JUGEE REFERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710526 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - 286/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, ACTIVITE DE VENDEUR ET DE VENDEUSE, LEGISLATEUR NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - 175/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, LIQUIDATION POUR CESSATION COMPLETE DE COMMERCE, EMMAGASINAGE INTERDIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - 371/87 IX Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ACCIDENT DU TRAVAIL, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, LIQUIDATION, EMMAGASINAGE, NOTION, DEFINITION, ACTION EN CONCURRENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708818 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 77/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOLS, VOL COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES, ARMES : NOTION, PISTOLET: JOUET, MENACES : OBJET, INFRACTIONS, CAUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 76/87 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE L'HOMME, INCULPE, PREVENU, DETENTION PREVENTIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 77/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, RENVOI, CIRCONSTANCES ATTENUANTES, JURIDICTION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709909 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 282/87 282/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, INEXECUTION, ATTESTATIONS, PRODUCTION ULTERIEURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 - 95/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, MOMENT OU L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA FAILLITE DOIT ETRE DONNEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1987 - 164/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, HYPOTHESES POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 72/87 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, USURPATION DE FONCTIONS, TITRES, NOMS, ELEMENTS CONSTITUTIFS: IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 7571 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABANDON PAR UN OUVRIER DE SON POSTE DE TRAVAIL, OUVRIER FAISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 9014 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR CONGEDIANT AVEC PREAVIS UN SALARIE NON TENU D'INDIQUER DANS LA LETTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709765 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 275/87 275/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, CREANCE ALIMENTAIRE, ECHEC DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 - 32923 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, ACTION POSSESSOIRE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 - 366 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27.9.1968, COMPETENCE JUDICIAIRE, INEXECUTION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1987 - 34070; 109/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EPOQUE DES FAITS INJURIEUX Références : L00LC10