Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 9429 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA, DELEGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709910 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 221/87 221/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709735 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 52/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, EXCUSE: VENTE A DES ACHETEURS A DES FINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 34655 & 34765 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 33747 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, VOIES D'EXECUTION, SAISIE EXECUTION, MEUBLES, VENTE, OPPOSITION, EXPLOIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 19/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, PERSONNES POUVANT ETRE INTIMEES, PARTIES CONTRE LESQUELLES L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 82/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CHOSE JUGEE AU PENAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 33148; 102/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 35309; 24/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT MAJEUR, ENFANT POURSUIVANT DES ETUDES, CONDITION:

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709219 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 15/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, PARTIE CIVILE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, EXPERTISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 8982 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUX AYANT GARDE ENFANT Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 8613 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, EFFET, EFFET DEVOLUTIF, ACTE D'APPEL NE VISANT EXPRESSEMENT QU'UN SECOND JUGEMENT DONNANT DEFAUT-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709914 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 574/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1987 - 21269 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ENQUETE, DISPOSITIONS NOUVELLES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711964 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 205/87 205/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVOCAT, AVOCAT-AVOUE, PRESOMPTION DE MANDAT JUSQU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709408 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 533/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 - 267/87 Classements : Mots-clés : PENAL,INFRACTION, STUPEFIANTS, DROGUE, USAGE EN GROUPE EN PRESENCE DE TIERS, FACTEUR D'ENCOURAGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708575 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 - 126/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 - 259/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, COMPETENCE, ACTION CIVILE, PREVENU, PARTIE CIVILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708235 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1987 53/87 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION SEULE, SANCTIONS, PLUSIEURS ORDRES DE SUBSIDIARITE, CONCOURS IDEAL, ACQUITTEMENT, DELIT DE FUITE, CONTRAVENTION