Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709837 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1987 - 6547; 11/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CRITERE DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710132 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1987 - 29426 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENRAL, NULLITE DU CONTRAT, NULLITE RELATIVE, CESSION D'UN DROIT DE CHASSE ADJUGE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1987 - 34271; 106/87 I Classements : Mots-clés : SUCCESSION, TRANSMISSION, RAPPORT, DETTE DE L'HERITIER, PREUVE Références : L00LC10 A851

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712352 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1987 - 104/87 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, ACTION PENALE, CONDAMNATION SOLIDAIRE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1987 - 105/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1987 1/87 Classements : Mots-clés : PROTECTION DE LA JEUNESSE, MESURES DEFINITIVES DE GARDE D'EDUCATION ET DE PRESERVATION, CADUCITE A LA MAJORITE, MESURES PRISES DURANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1987 66/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ACCIDENT: MAITRISE, INFRACTIONS: CAUSES DE JUSTIFICATION: CONTRAINTE: FORCE MAJEURE, IMPOSSIBILITE POUR LE CONDUCTEUR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1987 65/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE L'HOMME, INCULPE, PREVENU, DETENTION PREVENTIVE, JURIDICTION DE JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708191 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION DU BESOIN PERSONNEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711941 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/1987 9312 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE NOUVELLE, BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU C.C. Références : L00LC41 A464 L00LC10 A1648

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708104 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 16/87 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DROITS DE L'HOMME, DETENTION PREVENTIVE, PREVENU, INCULPE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 62/87 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION: CONTRAINTE: FORCE MAJEURE, CIRCULATION ROUTIERE, BIFURCATION: DEBITEUR DE PRIORITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708069 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 7828 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRE D'ETAT - LICENCIEMENT PENDANT LE STAGE, 1. DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES - RAPPORTS STATUTAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98707998 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 7763 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, NOMINATION DE FONCTIONNAIRE D'ETAT, RECLAMATION, DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES, RAPPORTS STATUTAIRES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 144/87 144/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1987 - 145/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 9429 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA, DELEGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709910 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 221/87 221/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709735 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 52/87 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, EXCUSE: VENTE A DES ACHETEURS A DES FINS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 - 34655 & 34765 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE