Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1987 9611 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, ORDONNANCE DE REFERE AYANT PERDU SON EFFET, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, RECEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708932 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1987 - 55/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1987 - 36399 & 36467 & 37083 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE SECURITE, CONDITIONS, EXECUTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1987 8411 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, DETERMINATION DE LA NATURE PRINCIPALEMENT INTELLECTUELLE D'UN TRAVAIL SUR BASE DES SEULES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1987 - 35200 Classements : Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1987 - 14/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, INTERRRUPTION, CONDITIONS, ACTE DE PROCEDURE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1987 - 14/87 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONSTITUTION D'AVOUE, FORME Références : Sommaire : La constitution d'avoué n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708973 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 338/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, PARTIE, EPOUX, DEPOSITION, ADMISSIBILITE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711937 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 339/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, QUALITE Références : Sommaire : Pour agir,il faut avoir qualité, c'est-à-dire pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712101 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 33434; 50/87 I Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,SUCCESSION, ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, CONDITIONS, UNITE ECONOMIQUE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 49/87 I Classements : Mots-clés : SUCCESSION, TRANSMISSION, OPTION DES SUCCESSIBLES, DELAI DE L'OPTION, SITUATION DU SUCCESSIBLE APRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708407 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 51/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 30185; 58/87 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, PARTIES N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 35874 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CHANGEMENT D'ETAT / TRANSSEXUEL / CONDITIONS / CHANGEMENT DE SEXE DANS UN BUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1987 - 30185 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, CONDITIONS DE FOND, TIERS SAISI DEVANT ETRE DEBITEUR DU SAISI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708470 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 7775 & 7776 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SANCTION DISCIPLINAIRE, 1) AUTORITE AYANT LE DROIT D'APPLIQUER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708467 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 7785 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) QUALITE D'EMPLOYE DE L'ETAT, CONDITIONS, DEFAUT DE LA QUALITE D'EMPLOYE PUBLIC, INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708483 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 7761 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, TRAITEMENTS, DECISION DE LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES PORTANT NOUVELLE FIXATION DU TRAITEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 131/87 131/87 Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, EXPLOITATION JEUX DE HASARD, MISES, GAINS, APPAREILS, ELEMENTS CONSTITUTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709987 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1987 - 5995 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, USUFRUIT, CARACTERES, EXERCICE, DROITS DE L'USUFRUITIER Références : L00LC10 A578 Sommaire